1. Les règles relatives à la dation en paiement sont fixées à l'article 384 A de l'annexe II au code général des impôts.
Code du patrimoine · Article
Article D122-1
Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Chapitre II : Dispositions fiscales
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
- Chapitre II : Dispositions fiscales
IdentifiantLEGIARTI000024240007
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
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