1. Les règles relatives aux versements effectués par les entreprises permettant l'acquisition par l'Etat de biens culturels ayant le caractère de trésor national ou présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie ainsi que les règles applicables à l'achat par une entreprise de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux sont fixées par le paragraphe VIII du chapitre VIII du titre Ier de la première partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts.
Code du patrimoine · Article
Article D122-3
Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Chapitre II : Dispositions fiscales
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
- Chapitre II : Dispositions fiscales
IdentifiantLEGIARTI000024240011
Texte parentLEGITEXT000006074236
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