RattachementChapitre IV : Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
Chapitre IV : Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel
IdentifiantLEGIARTI000024240310
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D144-5 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les fonctions de membre du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel sont gratuites. Toutefois elles donnent lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel).
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
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