Code du patrimoine · Article

Article D221-10

Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2011 au 25 mai 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du patrimoine

Rattachement

Section 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice

IdentifiantLEGIARTI000024240629

Texte parentLEGITEXT000006074236

Référencearticle D221-10 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →

1. Le président de la commission consultative des archives audiovisuelles est nommé par arrêté du ministre de la justice.

Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°86-74 du 15 janvier 1986 (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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