Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2011 au 25 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du patrimoine
RattachementSection 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
Chapitre Ier : Constitution
Section 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice
IdentifiantLEGIARTI000024240633
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D221-12 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les fonctions des membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont gratuites. Toutefois, elles peuvent donner lieu au remboursement des frais engagés par les membres de la commission pour l'exercice de leur mission, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°86-74 du 15 janvier 1986 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.