RattachementSection 3 : Réalisation des enregistrements
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
Chapitre Ier : Constitution
Section 3 : Réalisation des enregistrements
IdentifiantLEGIARTI000024240641
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D221-15 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La disposition des appareils d'enregistrement à l'intérieur de la salle d'audience est fixée en accord avec le président de l'audience, dans le cadre de son pouvoir de police.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°86-74 du 15 janvier 1986 (selon les données LEGI de la DILA).
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