Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2011 au 25 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du patrimoine
RattachementSection 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
Chapitre Ier : Constitution
Section 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice
IdentifiantLEGIARTI000024240627
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D221-9 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de conserver le secret des informations portées à leur connaissance ainsi que des délibérations de la commission.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 (selon les données LEGI de la DILA).
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