Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux
Section 2 : Prêts et dépôts
IdentifiantLEGIARTI000042982237
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D423-12 du Code du patrimoine (version du 2 janvier 2021)Légifrance →
1. Le service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture veille à la présentation et à la conservation des œuvres mises en dépôt.
2. Il étudie et propose les modifications de dépôts d'œuvres appartenant à l'Etat, dans l'intérêt d'une meilleure répartition de ces œuvres.
3. Il peut demander le concours de l'inspection des patrimoines de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°81-240 du 3 mars 1981 (selon les données LEGI de la DILA).
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