Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux
Section 2 : Prêts et dépôts
IdentifiantLEGIARTI000054130305
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D423-17 du Code du patrimoine (version du 24 mai 2026)Légifrance →
1. Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux énumérés à l'article R. 421-2 dont la Commission scientifique des musées nationaux estime qu'elles ne sont pas nécessaires à la présentation des collections nationales peuvent être déposées au Mobilier national qui en dispose dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
2. Les œuvres déposées au Mobilier national font l'objet d'un contrôle ou d'une inspection technique du responsable scientifique responsable, au sens de l'article L. 442-8, des collections du musée déposant. Leur restauration est effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 423-11.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°81-240 du 3 mars 1981 (selon les données LEGI de la DILA).
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