Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux
Section 1 : Acquisitions
IdentifiantLEGIARTI000024240764
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D423-2 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les seuils de valeurs estimés pour les acquisitions à titre onéreux ou gratuit en deçà desquels la consultation du Conseil artistique des musées nationaux n'est pas obligatoire.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 (selon les données LEGI de la DILA).
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