Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux
Section 1 : Acquisitions
IdentifiantLEGIARTI000024240768
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D423-4 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. L'exercice du droit de préemption en vente publique par l'Etat pour les musées nationaux est soumis, sauf dispositions statutaires particulières, à l'avis du Conseil artistique des musées nationaux.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 (selon les données LEGI de la DILA).
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