RattachementSous-section 2 : Réseaux et conventions
Partie réglementaire
LIVRE IV : MUSÉES
TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE
Chapitre II : Appellation "musée de France"
Section 2 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"
Sous-section 2 : Réseaux et conventions
IdentifiantLEGIARTI000024240855
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D442-12 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Pour l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues en application de l'article L. 441-2, les musées de France peuvent établir, sous forme de convention, des relations de partenariat avec les personnes morales de droit privé à but non lucratif qui se fixent pour objet de contribuer au soutien et au rayonnement des musées de France.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 8 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 (selon les données LEGI de la DILA).
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