RattachementSous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
Partie réglementaire
LIVRE IV : MUSÉES
TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE
Chapitre II : Appellation "musée de France"
Section 2 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"
Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
IdentifiantLEGIARTI000024240861
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D442-13 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Le contrôle scientifique et technique de l'Etat est mis en œuvre soit à l'initiative du ministre chargé de la culture ou du ministre compétent, soit à la demande de l'autorité propriétaire ou dépositaire des collections du musée concerné.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2002-852 du 2 mai 2002 (selon les données LEGI de la DILA).
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