RattachementSous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
Partie réglementaire
LIVRE IV : MUSÉES
TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE
Chapitre II : Appellation "musée de France"
Section 2 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"
Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
IdentifiantLEGIARTI000024240868
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D442-16 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les musées de France bénéficient, pour l'exercice de leurs activités, du conseil et de l'expertise des services de l'Etat et de ses établissements publics.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 (selon les données LEGI de la DILA).
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