Référencearticle D451-1 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Pour les musées de France dont les collections appartiennent à l'Etat et sous réserve des dispositions figurant à l'article R. 423-1 applicables aux musées de France qui ont la qualité de musées nationaux, les instances scientifiques consultées préalablement aux décisions d'acquisition sont définies par les dispositions particulières à ces musées. A défaut de telles dispositions, le Conseil artistique des musées nationaux prévu à l'article R. 422-5 est compétent.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°2002-628 du 25 avril 2002 (selon les données LEGI de la DILA).
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