RattachementSous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales
Partie réglementaire
LIVRE IV : MUSÉES
TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
Chapitre Ier : Statut des collections
Section 1 : Acquisitions
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales
IdentifiantLEGIARTI000024240910
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D451-12 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission scientifique interrégionale des collections des musées de France sont celles applicables aux commissions régionales prévues aux articles R. 451-7 à D. 451-9.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 20 du décret n°2002-628 du 25 avril 2002 (selon les données LEGI de la DILA).
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