Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024240925
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D451-15 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les ministres chargés de la culture et de la recherche fixent par arrêté conjoint les normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts, ainsi que les principes généraux de numérotation, d'identification, de marquage et de récolement des biens des musées de France.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2002-852 du 2 mai 2002 (selon les données LEGI de la DILA).
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