RattachementParagraphe unique : Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts
Partie réglementaire
LIVRE IV : MUSÉES
TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
Chapitre Ier : Statut des collections
Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe unique : Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts
IdentifiantLEGIARTI000024240934
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D451-18 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Est inventorié tout bien acquis à titre gratuit ou onéreux affecté aux collections du musée de France par un acte émanant de la personne morale propriétaire du bien.
2. Un numéro d'inventaire est attribué à chaque bien dès son affectation. Ce numéro, identifiable sur le bien, est utilisé pour toute opération touchant le bien inventorié. Les biens dont le musée est dépositaire sont répertoriés sur un registre distinct.
3. Pour les biens acquis tant à titre onéreux qu'à titre gratuit postérieurement au 5 mai 2002, l'inventaire mentionne l'acte d'acquisition, la date et le sens de l'avis de l'instance scientifique préalablement consultée conformément aux dispositions de l'article L. 451-1, ainsi que, le cas échéant, le prix d'achat et les concours publics dont l'acquisition a bénéficié.
4. La personne morale propriétaire des collections d'un musée de France fait procéder en permanence par les professionnels mentionnés à l'article L. 442-8 aux opérations nécessaires au récolement des collections dont elle est propriétaire ou dépositaire et à la mise à jour de l'inventaire et du registre des dépôts.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2002-852 du 2 mai 2002 (selon les données LEGI de la DILA).
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