RattachementParagraphe unique : Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts
Partie réglementaire
LIVRE IV : MUSÉES
TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
Chapitre Ier : Statut des collections
Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe unique : Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts
IdentifiantLEGIARTI000042982193
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D451-20 du Code du patrimoine (version du 2 janvier 2021)Légifrance →
1. En cas de vol d'un bien affecté aux collections d'un musée de France, la personne morale propriétaire porte plainte auprès des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Elle en avise sans délai l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels prévu à l'article R. 112-2 et la direction générale des patrimoines et de l'architecture, ainsi que, le cas échéant, les ministres compétents.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2002-852 du 2 mai 2002 (selon les données LEGI de la DILA).
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