RattachementParagraphe unique : Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts
Partie réglementaire
LIVRE IV : MUSÉES
TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
Chapitre Ier : Statut des collections
Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe unique : Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts
IdentifiantLEGIARTI000024240941
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D451-21 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La personne morale propriétaire d'un bien affecté aux collections d'un musée de France mis en dépôt peut, à tout moment, procéder au récolement et, sauf dispositions contractuelles contraires, décider soit le déplacement, soit le retrait définitif du dépôt, notamment si les conditions d'exposition initialement définies, les conditions de sécurité ou de conservation du bien ne sont pas respectées.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2002-852 du 2 mai 2002 (selon les données LEGI de la DILA).
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