Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections
Sous-section 2 : Collections publiques
IdentifiantLEGIARTI000024240945
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D451-22 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Le ministre chargé de la culture se prononce sur les offres de ventes de biens déclassés, notifiées à l'Etat en application du premier alinéa de l'article L. 451-6.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°2002-628 du 25 avril 2002 (selon les données LEGI de la DILA).
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