RattachementSection 2 : Instances scientifiques compétentes en matière de restauration
Partie réglementaire
LIVRE IV : MUSÉES
TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
Chapitre II : Conservation et restauration
Section 2 : Instances scientifiques compétentes en matière de restauration
IdentifiantLEGIARTI000024240998
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D452-3 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. En matière de restauration des collections des musées de France appartenant à l'Etat, les instances scientifiques compétentes sont définies, lorsqu'elles ne sont pas fixées par les dispositions particulières à ces musées, par arrêté du ministre chargé de la culture et, le cas échéant, du ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°2002-628 du 25 avril 2002 (selon les données LEGI de la DILA).
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