Code du patrimoine · Article

Article D452-4

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2018.

CodeCode du patrimoine
Rattachement
Section 2 : Instances scientifiques compétentes en matière de restauration
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IV : MUSÉES
  3. TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
  4. Chapitre II : Conservation et restauration
  5. Section 2 : Instances scientifiques compétentes en matière de restauration
IdentifiantLEGIARTI000037401613
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D452-4 du Code du patrimoine (version du 14 septembre 2018)Légifrance →

1. Pour les musées de France n'appartenant pas à l'Etat, l'instance compétente pour les projets de restauration est la commission scientifique régionale des collections des musées de France en formation restauration.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037401613, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.