RattachementSection 2 : Instances scientifiques compétentes en matière de restauration
Partie réglementaire
LIVRE IV : MUSÉES
TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
Chapitre II : Conservation et restauration
Section 2 : Instances scientifiques compétentes en matière de restauration
IdentifiantLEGIARTI000024241010
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D452-8 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Lorsque la commission scientifique interrégionale prévue à l'article R. 451-2 siège en matière de restauration, elle comprend en outre les membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 451-10.
2. En cas d'urgence le projet de restauration est examiné par une délégation permanente composée conformément aux dispositions de l'article R. 451-11.
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