1. Les architectes des Bâtiments de France peuvent donner délégation aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, placés sous leur autorité et titulaires d'un diplôme, titre, certificat ou qualification ouvrant l'accès au titre d'architecte en France, pour signer dans la limite de leurs attributions, les accords et avis rendus dans le cadre des missions fixées à l'article R. 611-34, à l'exception de celles mentionnées aux deux derniers alinéas de cet article.
Code du patrimoine · Article
Article D611-35
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2025.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Section 4 : Architectes des Bâtiments de France
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Institutions
- Section 4 : Architectes des Bâtiments de France
IdentifiantLEGIARTI000051913175
Texte parentLEGITEXT000006074236
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