Code du patrimoine · Article

Article D631-9

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

CodeCode du patrimoine
Rattachement
Section 2 : Procédure d'élaboration, révision et modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
  3. TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
  4. Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables
  5. Section 2 : Procédure d'élaboration, révision et modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine
IdentifiantLEGIARTI000034326558
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D631-9 du Code du patrimoine (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. L'enquête publique prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 631-4 est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034326558, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.