1. L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 pour les travaux compris dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
Code du patrimoine · Article
Article D632-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Chapitre II : Régime des travaux
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
- Chapitre II : Régime des travaux
IdentifiantLEGIARTI000034326574
Texte parentLEGITEXT000006074236
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