Code du patrimoine · Article

Article D633-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

CodeCode du patrimoine
Rattachement
Chapitre III : Dispositions fiscales
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
  3. TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
  4. Chapitre III : Dispositions fiscales
IdentifiantLEGIARTI000034326578
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D633-1 du Code du patrimoine (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. Les règles relatives aux opérations de restauration immobilière dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable sont fixées à l'article 41 DO de l'annexe III au code général des impôts.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034326578, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.