1. Les règles relatives aux opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé, une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont fixées à l'article 41 DO de l'annexe III au code général des impôts.
Code du patrimoine · Article
Article D643-1
Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2011 au 1er avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Chapitre III : Dispositions fiscales
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
- TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
- Chapitre III : Dispositions fiscales
IdentifiantLEGIARTI000024242364
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
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