1. Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code du patrimoine · Article
Article D720-12
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
IdentifiantLEGIARTI000034354384
Texte parentLEGITEXT000006074236
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