1. Les articles D. 122-1 à D. 122-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code du patrimoine · Article
Article D720-2
Article en vigueur depuis le 14 février 2014.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
IdentifiantLEGIARTI000028601946
Texte parentLEGITEXT000006074236
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