1. Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
Code du patrimoine · Article
Article D750-2
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2016.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
IdentifiantLEGIARTI000033356820
Texte parentLEGITEXT000006074236
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