1. Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Code du patrimoine · Article
Article D760-2
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2016.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
IdentifiantLEGIARTI000033356813
Texte parentLEGITEXT000006074236
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