1. Les articles D. 122-1 à D. 122-4 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Code du patrimoine · Article
Article D780-2
Article en vigueur depuis le 14 février 2014.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
IdentifiantLEGIARTI000028602116
Texte parentLEGITEXT000006074236
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