1. Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 631-5, D. 631-7, D. 631-11 et D. 632-1, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code du patrimoine · Article
Article D790-16-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
IdentifiantLEGIARTI000034327397
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
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