1. Les biens culturels saisis en douane en raison de leur sortie illicite d'un Etat non membre de l'Union européenne peuvent être déposés dans un musée de France en vue de leur conservation et de leur présentation au public pour le temps de la recherche, par les autorités compétentes, de leur propriétaire légitime.
Code du patrimoine · Article
Article L111-10
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
IdentifiantLEGIARTI000032857165
Texte parentLEGITEXT000006074236
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