Code du patrimoine · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode du patrimoine
RattachementSection 4 : Dispositions diverses
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
- Section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000035105490
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L112-27 du Code du patrimoine (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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