LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
Sous-section 4 : Procédure judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006845464
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L112-7 du Code du patrimoine (version du 24 février 2004)Légifrance →
1. L'introduction de l'action mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-6, tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire d'un Etat membre, est portée à la connaissance du public par l'autorité administrative.
Numérotation : Avant le 24 février 2004, ce texte figurait à l'article 7 de la loi n°95-877 du 3 août 1995 (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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