LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre 4 : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000019203078
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L114-3 du Code du patrimoine (version du 17 juillet 2008)Légifrance →
1. En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
Numérotation : Avant le 24 février 2004, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n°80-532 du 15 juillet 1980 (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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