LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre 6 : Fonds régionaux d'art contemporain
IdentifiantLEGIARTI000032857253
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L116-1 du Code du patrimoine (version du 9 juillet 2016)Légifrance →
1. Le label “ fonds régional d'art contemporain ”, dit “ FRAC ”, peut être attribué à la personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en ferait la demande, dès lors que celle-ci justifie détenir une collection constituée d'œuvres d'art contemporain :
2. 1° Acquises, sauf exception, du vivant de l'artiste, avec des concours publics et sur proposition d'une instance composée de personnalités qualifiées dans le domaine de l'art contemporain ou par dons et legs ;
3. 2° Représentatives de la création contemporaine française et étrangère dans le domaine des arts graphiques et plastiques ainsi que des arts appliqués ;
4. 3° Destinées à la présentation au public dans et hors les murs, notamment en des lieux non dédiés à l'art ;
5. 4° Faisant l'objet d'actions de médiation et d'éducation artistique et culturelle en direction des publics ;
6. 5° Portées sur un inventaire.
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