RattachementChapitre 1er : Objectifs et champ d'application du dépôt légal.
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
Chapitre 1er : Objectifs et champ d'application du dépôt légal.
IdentifiantLEGIARTI000006845515
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L131-1 du Code du patrimoine (version du 3 août 2006)Légifrance →
1. Le dépôt légal est organisé en vue de permettre :
2. a) La collecte et la conservation des documents mentionnés à l'article L. 131-2 ;
3. b) La constitution et la diffusion de bibliographies nationales ;
4. c) La consultation des documents mentionnés à l'article L. 131-2, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans les conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation.
5. Les organismes dépositaires doivent se conformer à la législation sur la propriété intellectuelle sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent titre.
Numérotation : Avant le 24 février 2004, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n°92-546 du 20 juin 1992 (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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