1. Le contrôle de la " Fondation du patrimoine " par la Cour des comptes est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 111-12 du code des juridictions financières.
Code du patrimoine · Article
Article L143-13
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
- Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.
IdentifiantLEGIARTI000033265194
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
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