Référencearticle L211-2 du Code du patrimoine (version du 24 février 2004)Légifrance →
1. La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche.
Numérotation : Avant le 24 février 2004, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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