RattachementSous-section 1 : Classement comme archives historiques.
Partie législative
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection
Section 2 : Archives privées
Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
IdentifiantLEGIARTI000019202861
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L212-27 du Code du patrimoine (version du 17 juillet 2008)Légifrance →
1. Toute destruction d'archives classées ou en instance de classement est interdite.
2. Toutefois, lorsqu'il apparaît, lors de l'inventaire initial du fonds, que certains documents sont dépourvus d'intérêt historique, il peut être procédé à leur élimination dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-2, en accord entre le propriétaire du fonds et l'administration des archives.
Numérotation : Avant le 24 février 2004, ce texte figurait à l'article 15 de la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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