1. Le conseil régional et l'assemblée territoriale de Corse ou, en dehors de leurs sessions, leur commission permanente, se prononcent sur l'opportunité de faire jouer au profit de la région ou de la collectivité territoriale de Corse le droit de préemption prévu par la législation sur les archives.
Code du patrimoine · Article
Article L212-36
Article abrogé, en vigueur du 24 février 2004 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Sous-section 3 : Droit de préemption.
- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection
- Section 2 : Archives privées
- Sous-section 3 : Droit de préemption.
IdentifiantLEGIARTI000035110347
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
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