Référencearticle L212-5 du Code du patrimoine (version du 17 juillet 2008)Légifrance →
1. Lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un ministère, service, établissement ou organisme détenteur d'archives publiques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées à un service public d'archives.
Numérotation : Avant le 24 février 2004, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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