Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000045214017
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L212-6 du Code du patrimoine (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles veillent à leur gestion, à leur conservation et à leur mise en valeur dans l'intérêt public et sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives. Toutefois, les régions peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention, au service d'archives du département où se trouve le chef-lieu de la région.
Numérotation : Avant le 23 février 2022, ce texte figurait aux articles L1421-1 du Code général des collectivités territoriales et L1421-3 du Code général des collectivités territoriales (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.