Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2008 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du patrimoine
RattachementChapitre 4 : Dispositions pénales.
Partie législative
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre 4 : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000019202929
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L214-5 du Code du patrimoine (version du 17 juillet 2008)Légifrance →
1. Le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques, de ne pas les restituer sans délai à l'autorité compétente qui lui en fait la demande est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Numérotation : Avant le 24 février 2004, ce texte figurait à l'article 31 de la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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