Code du patrimoine · Article

Article L214-7

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2008.

CodeCode du patrimoine

Rattachement

Chapitre 4 : Dispositions pénales.

IdentifiantLEGIARTI000019202922

Texte parentLEGITEXT000006074236

Référencearticle L214-7 du Code du patrimoine (version du 17 juillet 2008)Légifrance →

1. Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées :

2. 1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L. 212-23 ;

3. 2° La vente d'archives privées en infraction aux dispositions de l'article L. 212-31.

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