RattachementTITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
Partie législative
LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
IdentifiantLEGIARTI000034505649
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L320-1 du Code du patrimoine (version du 29 avril 2017)Légifrance →
1. Les bibliothèques municipales et intercommunales classées, dont la liste est fixée par décret après consultation des communes ou des groupements de communes intéressés, peuvent bénéficier de la mise à disposition de conservateurs généraux et de conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat.
Numérotation : Avant le 24 février 2004, ce texte figurait à l'article L1422-6 du Code général des collectivités territoriales (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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